TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : ce qui change depuis le 18 juillet 2026
C’est désormais officiel : depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur (PAC) air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Cette évolution fait suite à la publication de l’arrêté précisant les critères techniques permettant l’application de cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2026.
Quels équipements sont concernés ?
Seules les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de manière permanente dans un bâtiment, sont éligibles. Elles doivent répondre à plusieurs exigences techniques, notamment en matière de :
- performance énergétique (avec des critères différents selon que la puissance est inférieure ou supérieure à 12 kW) ;
- utilisation d’un fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne sur les gaz fluorés ;
- connectivité, permettant le pilotage à distance et la programmation des températures en chauffage comme en rafraîchissement.
Des conditions à respecter
L’application de la TVA à 5,5 % reste soumise aux conditions habituelles des travaux de rénovation énergétique :
- le logement doit être achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’une rénovation éligible ;
- le client doit certifier que les conditions prévues par le Code général des impôts sont remplies.
Et si la PAC ne répond pas aux critères ?
Les pompes à chaleur air/air qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences techniques ne bénéficient pas de cette réduction de TVA. Dans ce cas, la fourniture de l’équipement reste soumise au taux de 20 %, tandis que les travaux d’installation continuent de relever du taux de 10 %, lorsque les conditions applicables aux logements de plus de deux ans sont réunies.
Une mesure favorable à la rénovation énergétique
Cette baisse de TVA constitue un levier supplémentaire pour encourager l’installation d’équipements plus performants et améliorer l’efficacité énergétique des logements. Elle permet également de réduire le coût des travaux pour les particuliers tout en favorisant le développement de solutions de chauffage et de climatisation répondant aux nouvelles exigences environnementales.
