THERMOCLIM MORBIHAN

Version applicable à compter du : 04/09/2026

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

THERMOCLIM MORBIHAN
SARL au capital de 8000€
Siège social : 6 Impasse Lann Roz – 56400 AURAY
SIRET : 838 090 249 00023
N° TVA intracommunautaire : FR10 838 090 249

Téléphone : 0297508248

Mail: contact@thermoclimorbihan.fr

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

L’Entreprise exerce notamment les activités suivantes :

• climatisation ;
• chauffage ;
• plomberie ;
• électricité ;
• pompes à chaleur ;
• VMC ;
• dépannage ;
• entretien ponctuel ;
• installation ;
• rénovation ;
• remplacement et adaptation d’équipements.

La zone habituelle d’intervention de l’Entreprise est située dans un rayon d’environ 30 km autour d’Auray (Morbihan), sans que cette indication constitue un engagement d’intervention systématique dans l’intégralité de cette zone.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise réalise ses prestations de fourniture, installation, réparation, remplacement, rénovation, dépannage et travaux techniques auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Entreprise, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par celle-ci.

Le devis accepté, accompagné des présentes CGV, constitue le cadre contractuel applicable à la prestation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant sur un devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Les prestations font, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis détaillé.

Le devis précise notamment, selon la nature de l’intervention :

• la description des travaux ;
• les équipements et fournitures prévus ;
• les quantités ;
• les prix ;
• le taux de TVA applicable ;
• les éventuelles conditions particulières ;
• le délai ou la période prévisionnelle d’intervention lorsqu’il est possible de les déterminer.

Le devis constitue une proposition commerciale de l’Entreprise.

Le contrat n’est définitivement formé qu’après :

1. acceptation du devis par le Client ;
2. retour du devis signé ou validation selon le procédé proposé par l’Entreprise ;
3. versement de l’acompte prévu au devis.

Sauf stipulation contraire, l’Entreprise n’est pas tenue de réserver une date d’intervention avant réception de l’acompte.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande lorsque les conditions techniques, financières, réglementaires ou matérielles nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.

Article 4 – Acompte et paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les travaux sont soumis au versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande lors de l’acceptation du devis.

Le solde est payable à la fin des travaux, sauf conditions particulières prévues au devis.

L’acompte constitue un premier versement venant en déduction du prix total de la prestation.

En cas de travaux réalisés par phases, l’Entreprise peut prévoir dans le devis des appels de fonds ou situations intermédiaires correspondant à l’avancement des travaux.

Le Client ne peut retenir ou différer le paiement d’une somme arrivée à échéance en invoquant une contestation qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance de l’Entreprise et suffisamment justifiée.

Sauf disposition légale impérative contraire, une contestation portant sur une partie des prestations ne permet pas de suspendre le paiement des prestations non contestées.

Article 5 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux applicable est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ou tout taux supérieur expressément indiqué sur la facture et légalement applicable.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire légal.

En cas d’impayé, l’Entreprise pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise :

• suspendre l’exécution des travaux en cours ;
• refuser toute nouvelle intervention ;
• exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
• appliquer les conséquences contractuelles prévues par le devis ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

La suspension des travaux pour défaut de paiement ne pourra être considérée comme un abandon de chantier.

Article 6 – Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Ils sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, en TTC.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation et correspondant à la nature des travaux réalisés.

Lorsque l’application d’un taux réduit de TVA dépend de conditions relatives au Client, au logement ou à la nature des travaux, le Client s’engage à fournir les informations et attestations nécessaires.

Si les conditions permettant l’application d’un taux réduit ne sont finalement pas remplies, le Client supportera la différence de TVA applicable.

Article 7 – Travaux supplémentaires et modifications

Le devis porte sur les prestations expressément décrites.

Toute prestation supplémentaire, modification demandée par le Client ou travail rendu nécessaire par une situation non apparente lors de l’établissement du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Sont notamment susceptibles de constituer des travaux supplémentaires :

• découverte d’une installation existante non conforme ;
• découverte d’un réseau ou ouvrage non signalé ;
• accès rendu difficile ;
• travaux de dépose supplémentaires ;
• adaptation imprévue des réseaux ;
• modification de la puissance ou du dimensionnement ;
• travaux nécessaires à la conformité de l’installation ;
• remplacement d’éléments non prévus au devis ;
• travaux nécessaires à la sécurisation de l’installation ;
• remise en état d’éléments existants dégradés ou fragiles ;
• évacuation de matériaux ou déchets non prévus ;
• modification demandée par le Client.

Lorsque la nature de la situation le permet, l’Entreprise soumettra au Client un devis complémentaire ou un accord écrit avant réalisation.

Toutefois, lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire pour prévenir un dommage, assurer la sécurité des personnes ou des biens ou éviter une aggravation du sinistre, l’Entreprise pourra prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 8 – Conditions préalables à l’intervention

Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, installations, équipements et zones de travaux aux dates convenues.

Le Client doit informer l’Entreprise de toute particularité connue concernant :

• les réseaux existants ;
• les installations électriques ;
• les canalisations ;
• les réseaux enterrés ;
• les matériaux ou équipements existants ;
• les contraintes d’accès ;
• les éventuels diagnostics ou travaux antérieurs ;
• les risques particuliers connus.

Le Client doit également garantir que l’Entreprise pourra intervenir dans des conditions normales de sécurité.

L’Entreprise pourra reporter ou suspendre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les conséquences financières et calendaires d’une impossibilité d’intervention imputable au Client pourront être facturées lorsque celle-ci entraîne des coûts ou une mobilisation inutile de l’Entreprise.

Article 9 – Installations existantes

Les travaux réalisés sur une installation existante sont effectués sur la base des informations et constatations accessibles au moment de l’intervention.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des défauts, vices, non-conformités, malfaçons, insuffisances ou dégradations affectant une installation existante et qui ne sont pas causés par son intervention.

Lorsqu’une installation existante présente un danger, une non-conformité ou une incompatibilité technique, l’Entreprise pourra refuser de la modifier ou de la remettre en service tant que les conditions nécessaires à une intervention conforme et sûre ne sont pas réunies.

Lorsque le Client refuse les travaux nécessaires à la mise en sécurité ou à la conformité d’une installation, l’Entreprise pourra refuser de poursuivre l’intervention et mentionner ce refus dans les documents de fin d’intervention.

Article 10 – Travaux de rénovation

Dans le cadre des travaux de rénovation, le Client reconnaît que les ouvrages existants peuvent présenter des défauts non visibles avant dépose ou ouverture.

Peuvent notamment être découverts :

• réseaux vétustes ;
• matériaux dégradés ;
• canalisations corrodées ;
• câblages non conformes ;
• supports fragilisés ;
• défauts d’étanchéité ;
• problèmes structurels ;
• défauts d’isolation ;
• installations incompatibles avec les équipements projetés.

Ces éléments peuvent nécessiter des travaux complémentaires.

Lorsque ces difficultés ne pouvaient raisonnablement être identifiées avant le début des travaux, elles ne constituent pas une inexécution de l’Entreprise et peuvent donner lieu à un devis complémentaire.

Article 11 – Délais d’intervention et délais de réalisation

Les délais communiqués par l’Entreprise sont, sauf engagement écrit contraire, des délais prévisionnels.

Ils peuvent notamment être affectés par :

• les conditions météorologiques ;
• l’indisponibilité d’un équipement ;
• les délais des fournisseurs ;
• les difficultés d’approvisionnement ;
• les contraintes techniques découvertes pendant les travaux ;
• les demandes ou modifications du Client ;
• les autres entreprises intervenant sur le chantier ;
• l’accès au chantier ;
• les autorisations administratives ;
• les cas de force majeure.

Un retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation lorsque celui-ci résulte d’une cause indépendante de la volonté de l’Entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 12 – Fournitures et équipements

Les équipements sont fournis conformément au devis accepté.

Lorsque le fabricant modifie une référence, rend un équipement indisponible ou rencontre des difficultés d’approvisionnement, l’Entreprise pourra proposer un matériel équivalent ou techniquement adapté, sous réserve de l’accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire.

Les performances annoncées pour les équipements sont celles communiquées par leurs fabricants.

L’Entreprise ne garantit pas un niveau de performance supérieur à celui résultant des caractéristiques techniques du matériel installé et des conditions réelles d’utilisation.

Pour les pompes à chaleur, climatisations, VMC et équipements similaires, les performances peuvent notamment dépendre :

• des caractéristiques du bâtiment ;
• de l’isolation ;
• des températures extérieures ;
• du dimensionnement ;
• des habitudes d’utilisation ;
• de l’entretien ;
• des réglages ;
• de l’état des installations existantes.

Article 13 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception pourra être organisée entre les parties.

La réception peut être prononcée :

• sans réserve ;
• avec réserves.

La réception constitue le point de départ des garanties légales applicables aux travaux.

Le Client est invité à vérifier les travaux lors de leur réception et à signaler toute réserve apparente.

Le fait pour le Client de prendre possession des ouvrages, de les utiliser ou de permettre leur utilisation peut constituer un élément d’appréciation de l’acceptation des travaux, sans préjudice des règles légales applicables à la réception.

Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre à l’Entreprise d’identifier les travaux concernés.

Article 14 – Garanties légales

L’Entreprise est tenue des garanties légales applicables à son activité et à la nature des travaux réalisés.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les travaux sont notamment susceptibles de relever :

• de la garantie de parfait achèvement ;
• de la garantie de bon fonctionnement ;
• de la responsabilité décennale.

La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un délai d’un an à compter de la réception, les désordres relevant de son champ légal.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une garantie légale impérative.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers, d’une modification non autorisée ou d’un élément étranger aux travaux réalisés, dans les limites permises par la loi.

Article 15 – Assurance professionnelle

L’Entreprise dispose des assurances professionnelles correspondant aux activités pour lesquelles elle est assurée.

Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est légalement applicable aux travaux réalisés, les références de l’assurance, l’assureur et la zone géographique couverte figurent sur les documents concernés conformément aux obligations applicables.

L’attestation d’assurance peut être communiquée au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

La responsabilité décennale étant légalement encadrée, aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour objet de l’exclure lorsqu’elle est applicable.

Assureur : MAAF
N° de police : 156011166 W – MCE – 001
Nature des activités garanties : Métier de l’électricité (électricien), Métier de la plomberie (plomberie, installations sanitaires), Métier du chauffage et installations thermiques (chauffagiste)

Article 16 – Responsabilité

L’Entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la loi et le contrat.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
• d’une installation existante défectueuse ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une utilisation non conforme ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’une modification réalisée sans l’accord de l’Entreprise ;
• d’un événement extérieur imprévisible et indépendant de sa volonté ;
• d’un défaut structurel ou d’un vice caché du bâtiment ;
• d’un dysfonctionnement d’un équipement qui n’a pas été fourni ou installé par l’Entreprise.

Ces exclusions s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par la réglementation et ne font pas obstacle aux garanties légales impératives.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements tels que :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• intempéries exceptionnelles ;
• épidémie ou pandémie ;
• guerre ;
• mouvements sociaux ;
• rupture majeure d’approvisionnement ;
• impossibilité de livraison ;
• défaillance d’un fournisseur ou fabricant indépendante de la volonté de l’Entreprise ;
• décision administrative empêchant l’exécution des travaux.

L’Entreprise informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte l’exécution du contrat.

Article 18 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation après acceptation du devis doit être adressée par écrit.

Lorsque l’annulation intervient après commande des matériels, réservation de personnel, préparation du chantier ou commencement des travaux, l’Entreprise pourra réclamer le paiement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux fournitures commandées et non annulables, ainsi qu’aux frais effectivement engagés, dans les limites autorisées par la loi.

Pour les consommateurs, ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le délai et les modalités d’exercice sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

Il peut notamment être exclu dans certaines situations concernant des travaux de réparation ou d’entretien urgents expressément sollicités par le consommateur, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence, ainsi que dans certains cas de biens personnalisés ou de prestations pleinement exécutées avec l’accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’Entreprise recueillera, lorsque nécessaire, son accord exprès et les mentions légalement requises.

Article 20 – Dépannage et urgence

Lorsqu’une intervention est demandée pour résoudre une panne ou une situation urgente, l’Entreprise intervient dans la mesure de ses disponibilités et des moyens techniques nécessaires.

La demande d’intervention ne garantit pas que la panne pourra être définitivement résolue lors de la première intervention.

Un diagnostic peut révéler la nécessité :

• de commander une pièce ;
• de remplacer un équipement ;
• de réaliser des travaux complémentaires ;
• de mettre l’installation en sécurité ;
• de procéder à des investigations supplémentaires.

Lorsque des travaux complémentaires sont nécessaires, ils feront l’objet d’une proposition commerciale lorsque celle-ci est requise.

Article 21 – Propriété des fournitures jusqu’au paiement complet

Lorsque la loi le permet, les matériels et fournitures demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques lorsque celui-ci résulte de la loi ou de la nature du contrat.

En cas de défaut de paiement, l’Entreprise pourra exercer les droits attachés à la clause de réserve de propriété dans les conditions légales applicables.

Article 22 – Déchets et évacuation

Les déchets issus des travaux sont traités conformément aux règles applicables.

Sauf mention contraire du devis, l’Entreprise prend en charge les déchets directement générés par les travaux entrant dans sa prestation.

Les déchets, encombrants, matériaux ou équipements préexistants non compris dans le devis pourront faire l’objet d’une prestation supplémentaire.

Le Client doit notamment signaler la présence de matériaux ou déchets présentant des caractéristiques particulières ou susceptibles de relever d’une réglementation spécifique.

Article 23 – Sous-traitance

L’Entreprise peut recourir à des sous-traitants ou à des partenaires professionnels pour tout ou partie de certaines prestations, dans le respect des obligations légales qui lui sont applicables.

Le recours à un sous-traitant ne libère pas l’Entreprise de ses obligations contractuelles à l’égard du Client dans les limites prévues par la loi.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’Entreprise par écrit, en précisant :

• les coordonnées du Client ;
• le chantier concerné ;
• la date des travaux ;
• les prestations concernées ;
• la nature précise du problème ;
• les éventuelles photographies ou pièces justificatives utiles.

L’Entreprise s’engage à examiner les réclamations avec diligence.

Le Client doit permettre à l’Entreprise d’accéder aux ouvrages concernés afin de constater le problème et, lorsque cela est justifié, d’effectuer les travaux nécessaires.

Le Client ne doit pas faire intervenir un tiers pour modifier ou réparer les travaux litigieux avant que l’Entreprise ait pu procéder à ses propres constatations, sauf urgence ou obligation de sécurité.

Article 25 – Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’Entreprise et en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise.

Médiateur désigné : SAS MÉDIATION SOLUTION

Adresse : 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur doivent également être communiquées sur les supports commerciaux concernés, conformément aux obligations applicables.

Article 26 – Clients professionnels

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions spécifiques applicables aux relations entre professionnels prévalent.

Les conditions de paiement convenues doivent respecter les plafonds légaux applicables.

En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Lorsque la réglementation le permet, l’Entreprise peut également suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance.

Article 27 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque les conditions légales permettant de convenir d’une compétence juridictionnelle particulière sont réunies, les parties pourront prévoir une clause attributive de compétence dans les documents contractuels.

Article 28 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans la mesure permise par la réglementation.

La clause concernée serait remplacée ou interprétée, lorsque cela est possible, de manière à respecter l’objectif économique et juridique initialement recherché, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

Article 29 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou toute validation électronique de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont disponibles sur demande et, lorsqu’un site internet est exploité par l’Entreprise, peuvent également y être mises à disposition.

Article 30 – Documents contractuels

Sauf disposition contraire, l’ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :

1. devis accepté et ses éventuelles conditions particulières ;
2. éventuels avenants signés ;
3. présentes Conditions Générales de Vente ;
4. documents techniques annexés au devis.

Toute condition générale d’achat du Client professionnel qui serait contraire aux présentes CGV ne sera applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par l’Entreprise.